Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1074 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Aubert, M. Bony, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 9 (consulter les débats)
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent l'être »
les mots :
« ne peuvent l’être initialement ».
Exposé sommaire :
Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des emplois civils permanents de l’État par des fonctionnaires.
Le présent amendement propose donc de restreindre la possibilité d’un primo-recrutement en CDI.
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