Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 277 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 30 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ».
Exposé sommaire :
L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) et financières (cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes).
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