Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement.
Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler :
- la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, - ni la façon dont les services de médecine de prévention seront mutualisés, - ni même les mesures qui vont permettre à encourager le maintien et le retour à l’emploi.
Autant de sujets fondamentaux auquel les parlementaires devraient êtres associés.
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