Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 488 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
La prise illégale d’intérêts peut en effet se réaliser de la part d’un agent public par abstention, délégation ou représentation.
En outre, la notion de « effectivement exercées » semble inverser la charge de la preuve. En effet, ce n’est plus la fonction, par exemple la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, qui permet de caractériser le délit, le juge devant désormais prouver une « effectivité » de cette surveillance ou contrôle.
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