Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 723 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 25 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« hiérarchique, »
insérer les mots :
« sur demande de l’agent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si nous nous opposons à l’extension de la contractualisation, cet amendement a pour but de lutter contre la précarisation de ceux qui sont de facto quasi fonctionnaires depuis longtemps.
Nous proposons ainsi ici que si un agent contractuel de la fonction publique en CDI décide de changer de versant, son embauche est nécessairement en contrat à durée indéterminée s’il le souhaite. Ceci permet d’éviter le phénomène de régression dans la précarisation de par un changement d’emploi.
Lors des débats en commission la rapporteure a affirmé que le fait de rendre obligatoire la portabilité pourrait avoir des effets pervers : l’employeur pourrait renoncer à embaucher un contractuel ayant déjà un CDI si les conditions sont trop contraignantes et qu’elles ne correspondent pas à ses besoins. Elle a argué que l’agent se retrouvait bloqué et que la disposition pourrait avoir un effet pervers. En fait un ou une agente publique qui est déjà en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique a fait preuve, par la durée de sa présence ainsi que par la confiance qui lui a été dûment accordée, qu’elle ou il n’a pas à se voir soumis·e à un contrat précaire sans son accord. La rapporteure use donc d’un raisonnement fallacieux et pernicieux qui fait passer des vessies pour des lanternes : affirmer que le passage non désiré d’un contrat de CDI en CDD pour un ou une agente serait plus protecteur pour l’emploi de l’agent·e.
En détail :
Rappelons la situation du recours aux contrats, en particulier précaires (CDD) dans la fonction publique. Selon leRapport annuel sur l’état de la fonction publiquede 2018 *1* : en 2016, 65,4 % des contractuels sont en CDD dans la FPT - plus de 3 contractuels sur 5 - (33,7 % en CDI) alors que ce nombre descend à 45 % dans la FPE. De plus, 72 % des CDD de la FPT ont une durée inférieure à 1 an et seulement 5,9 % supérieur à 3 ans alors que dans la FPE 14,7 % des CDD sont supérieurs à 3 ans.
*1* Page 89https ://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2018/Rapport_annuel_FP-2018.PDF
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