Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 139 (Rejeté)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer, au sein de cette agence, la représentation déséquilibrée de l’État au profit des collectivités territoriales.
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