Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 50 (Rejeté)
(1 amendement identique : 139 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli au cas où la représentation paritaire des élus et de l’État au sein du conseil d’administration de l’agence telle qu’elle a été adoptée au sénat ne soit pas réintroduite.
Il permet d’apporter des garanties pour les élus locaux en leur octroyant un droit de véto si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur la représentation déséquilibrée de l’État au sein de l’Agence en proposant un rééquilibrage au profit des collectivités territoriales.
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