Amendement N° 101 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’accorder les mêmes compétences confiées au département d’Alsace résultant de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au département de la Moselle.

L’extension à la Moselle les compétences transférées à l’Alsace se justifient pour deux raisons :

Premièrement, dans le cas particulier de la région Grand-Est, le transfert à l’Alsace des routes et autoroutes non concédées relevant du domaine public routier national comporte des risques majeurs de déport du trafic vers les autres départements de la région et en particulier en Moselle. Le transfert d’une telle compétence supposera que le futur département d’Alsace puisse instaurer une taxe ou une redevance spécifique afin de réguler le trafic des poids-lourds venant d’Europe du Nord ou de l’Est ; par conséquent, faute de cohérence à l’échelle de la région Grand-Est, l’autoroute A31 subirait à son tour le déport des camions alors que cet axe est déjà saturé par un trafic exponentiel. Les Mosellans ne pourront quant à eux instaurer une telle redevance aux poids-lourds. Le Gouvernement n’a prévu aucune mesure pour pallier ce problème et il a refusé la taxe poids-lourds lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. On ne fera donc que déplacer le problème et pénaliser la Moselle. Il est donc indispensable que la Moselle puisse elle aussi instaurer une telle taxe sur les poids lourds.

Deuxièmement, les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont liés par l’Histoire de l’Annexion allemande qui les a séparés de la France de 1871 à 1918. Depuis, la République leur accordé des droits communs dans de nombreux domaine : cultes, sécurité sociale, associations, etc.

L’Alsace et la Moselle partageant une unité juridique du fait du droit local, il ne serait pas cohérent de faire une différence entre les trois départements à l’occasion de la fusion des départements rhinois. L’exposé des motifs du projet de loi justifie le transfert à l’Alsace de compétences supplémentaires aux départements de droit commun par la position géographique, l’Histoire et l’identité européenne de ce territoire, il est par conséquent indéniable qu’il faille les accorder aussi à la Moselle.