Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er A (consulter les débats)
Substituer au mot :
« départements »
les mots :
« conseils départementaux ».
Exposé sommaire :
La nouvelle collectivité n’a pas vocation à être un département. Ce sont bien les deux conseils départementaux qui fusionnent en une nouvelle collectivité.
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