Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Le présent chapitre est applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois suivant la promulgation de la loi du relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire :
L’Alsace et la Moselle ont une histoire et un positionnement géographique semblables.
Le département d’Alsace est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse tandis que le département de la Moselle est frontalier avec l’Allemagne et le Luxembourg. De plus, ces deux départements partagent le droit local et le Concordat.
Ceci justifie pleinement un élargissement des prérogatives de la future Collectivité européenne d’Alsace au département de la Moselle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.