Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Est, »,
insérer les mots :
« le département de la Moselle, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en compte le lien particulier entre ce département et ceux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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