Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 3 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.
« Art. L. 124‑2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124‑1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat.
« Art. L. 124‑3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124‑1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121‑1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.
« Art. L. 124‑4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124‑3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »
II. – Le paiement de la redevance mentionnée à l’article L. 124‑1 du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Les articles 284 à 284sexies bis du code des douanes sont abrogés.
IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235ter ZD du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique dans le sillon rhénan, mais également sur d’autres départements de la région Grand Est concernés par le report de trafic, afin de mieux réguler les flux de poids lourds.
En effet, ce projet de loi prévoit la possibilité d’une mise en place d’une écotaxe poids-lourds dans les compétences de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, mais pas dans les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges ou des Ardennes.
Or, si les routes lorraines sont privées de la possibilité de mettre en place une écotaxe à destination des poids lourds, il y aura un déport de trafic de l’Alsace vers l’autoroute A31, de la même manière que l’on observe actuellement un déport de trafic de l’Allemagne vers l’Alsace.
La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport d’une partie importante du trafic routier sur d’autres axes en particulier l’autoroute A31 déjà saturé par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe.
Il est donc indispensable d’étendre la possibilité de taxer les poids lourds sur l’autoroute A31, axe stratégique du trafic routier international qui traverse les départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, et qui est actuellement gratuit, ainsi qu’aux Ardennes.
Cela permettra d’éviter de sérieux problèmes d’augmentation de la pollution, d’engorgement et d’accidents.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises qui font circuler leurs poids lourds sur nos routes, cet amendement propose de cibler les poids lourds étrangers, et de rembourser cette taxe uniquement aux entreprises françaises lorsqu’elles en feraient la demande.
Il est indispensable de prendre en compte l’ensemble du réseau routier et de faire face au risque important de report de trafic des camions de l’Alsace sur les départements limitrophes et sur le département des Ardennes, dans le cadre d’une démarche de régulation durable au service de tous les usagers et particulièrement des habitants concernés par ces voies routières.
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