Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier dont il est propriétaire ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par le présent amendement, conformément aux assouplissements annoncés des règles relatives à la limitation à 80 km/h, que le président de la collectivité européenne d’Alsace puisse définir les vitesses maximales autorisées sur le réseau routier de la collectivité alsacienne.
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