Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 317 (Adopté)
Publié le 25 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« commun »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.
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