Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 2 bis (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« est autorisée »
les mots :
« et les départements limitrophes de la même région sont autorisés ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose, à titre expérimental, d'autoriser aussi le conseil régional à déléguer aux départements limitrophes de l’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.
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