Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039

Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 36 (Rejeté)

Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.

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Substituer aux mots :

« est autorisée »

les mots :

« et les départements limitrophes de la même région sont autorisés ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement propose, à titre expérimental, d'autoriser aussi le conseil régional à déléguer aux départements limitrophes de l’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.

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