Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 289 (Rejeté)
(1 amendement identique : 335 )
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 3 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont »
Exposé sommaire :
Sachant que les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges connaissent les mêmes problèmes d’encombrement de leur réseau routier, il convient donc de leur permettre de mettre en place cette taxe afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de leurs domaines.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
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