Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 260 (Adopté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 8 (consulter les débats)
Après le mot,
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . La composition de ce conseil est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement renvoie la fixation de la composition du conseil scientifique à un décret, afin de ne pas alourdir les dispositions législatives et de donner davantage de souplesse au dispositif.
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