Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 273 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 38 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Ne peuvent être désignés premier et deuxième des vice-présidents dans l’ordre de préséance que les députés appartenant respectivement à un groupe s’étant déclaré d’opposition et à un groupe minoritaire. »
Exposé sommaire :
Parmi les quatre objectifs prioritaires poursuivis par l’actuelle proposition de résolution visant à modifier le règlement de notre Assemblée, figure celui d’approfondir les droits des groupes d’opposition. Cet objectif, tout à fait primordial, ne doit cependant pas s’accompagner d’un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Cet amendement précise ainsi que le premier et deuxième vice-présidents du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ne peuvent être autres que des députés appartenant respectivement à un groupe d’opposition et à un groupe minoritaire.
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