Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 604 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de mise en place de dispositifs d’accueil adaptés pour les personnes en situation de handicap. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectifs principaux la mise en place de comptoirs d’accueil à hauteur modulable ainsi qu’un accompagnement dédié. Plus précisément, il s’agit de mettre en place un comptoir d’accueil adapté sur un point d’accueil du Palais-Bourbon, tout en tenant compte de la hauteur des fauteuils handicapés. L’objectif est que du personnel formé soit présent pour accueillir les personnes en situation de handicap. Cette proposition répond à la loi du 12 février 2005. Aujourd’hui seul le comptoir d’accueil situé au 128 Rue de l’Université est adapté. Concernant ce dispositif, un comptoir à hauteur modulable peut être utilisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.