Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 781 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Maire, M. Perrot, Mme Mörch, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Bazin, M. Blanchet, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains rapports de suivi étaient lancés avec automaticité, sans qu’il n’ait été jugé de l’opportunité de réaliser à six mois cette analyse.
Cet amendement donne un délai de 6 à 24 mois, suffisamment souple pour permettre au comité de décider du moment le plus opportun pour réaliser le rapport de suivi.
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