Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 860 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Aubert, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, afin de conserver les droits que confère ce statut, doit être confirmée par un vote des députés membres de ce groupe majoritairement contre la plus prochaine loi de finances examinée par l’Assemblée nationale. En cas de majorité de votes » pour « ou d’abstentions au sein de ce groupe, la déclaration d’appartenance à l’opposition est considérée comme caduque et ce groupe ne peut plus prétendre aux droits accordés aux groupes d’opposition. »
Exposé sommaire :
La déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition repose aujourd’hui sur un simple document d’intention établi par les groupes politiques lors de leur Constitution. Le fait d’appartenir à un groupe d’opposition ouvrant à des droits particuliers, il convient que cette appartenance ne repose pas simplement sur une déclaration, mais également sur des actes politiques. Aussi, parce que l’objet premier du Parlement est de voter le budget de l’État, et que c’est sur ce vote particulier que se cristallisent les majorités et les oppositions, l’appartenance d’un groupe à l’opposition doit pouvoir être confirmée par ce critère. Il est ainsi proposé qu’une déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition doive être confirmée par un vote majoritairement contre des membres de ce groupe à la plus prochaine loi de finances examinée par l’Assemblée nationale. En cas de vote majoritairement pour la loi de finances, ou d’abstention, la déclaration d’appartenance à l’opposition serait considérée comme caduque et le groupe politique en question ne pourrait plus prétendre aux droits offerts aux groupes d’opposition. Durant le laps de temps entre la déclaration d’appartenance du groupe à l’opposition et le vote de la plus prochaine loi de finances, l’appartenance à l’opposition est présumée et les droits afférents à ce statut sont accordés.
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