Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur national de l’énergie publie chaque année un classement des fournisseurs alternatifs d’électricité en fonction de leurs pratiques commerciales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons souligner les méfaits de l’ouverture à la concurrence pour les consommateurs au-delà de l’augmentation des prix.
Le dernier rapport du médiateur de l’énergie, chargé de régler des litiges entre les clients et les fournisseurs, est éloquent à cet égard. Il a reçu près de 17 000 demandes de particuliers en 2018. Cela représente une hausse inquiétante de 37 % en deux ans. Le nombre de litiges liées aux factures augmente de 60 %. ENI a été le fournisseur le plus concerné par les plaintes l’an dernier, devant Total Spring et Engie.
« On est dans un moment de concurrence effrénée, chacun essaie de conquérir les clients de l’autre », explique Jean Gauber, le médiateur de l’énergie. Une trentaine de fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont été recensés en 2018, contre 8 en 2007.
Le médiateur note une « recrudescence de mauvaises pratiques » qui accompagne cette concurrence : méthodes commerciales douteuses, offres « vertes » pas si vertes, promotions faussement alléchantes ou encore multiplications des « trophées clients ».
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