Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 735 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 7 quater (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Les dérogations pourront porter sur un ou plusieurs des articles listés (articles L. 321‑6, L. 322‑8, L. 431‑3 et L. 432‑8 du code de l’énergie).
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