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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1915 sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié).
09/05/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 1915 - Article 1er (Adopté)
Mme Blanc, Mme Mauborgne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants » les mots : « qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑...
07/05/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 1915 - Article 1er (Non soutenu)
M. Viry
Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ». Exposé sommaire : Dep...
07/05/2019 — Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 4 au texte N° 1915 - Article 1er (Irrecevable)
M. Brun
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Grenelle II a interdit, depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires qui permettaient de signaler les commerces tels que les hôtels et les restaurants. Des exceptions sont prévue...
