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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1916 sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (1809).
07/05/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1916 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
La vente de produits de la mer issus d’une pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est interdite sur le sol français. Exposé sommaire : Il peut exister une certaine hypocrisie à interdire en France la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant él...
07/05/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1916 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français. II. – Les modalités de contrôle de l'application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret. Exposé sommaire : La proposition de résolution relative à l’interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l’Assemblée natio...
07/05/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1916 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 922‑4. –Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. » Exposé sommaire : Le 16 janvier 2018, en séa...
