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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1936 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n°1880).
13/05/2019 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1936 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost
Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n’auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parle...
10/05/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1936 - Article 1er (Tombe)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, » les mots : « , suivant la règle du plus fort reste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la répartition des cinq sièges supplémentaires s’effectuera selon la règle du plus fort reste et non de la plus forte moyenne...
13/05/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1936 - Article 1er (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, » les mots : « , suivant la règle du plus fort reste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la répartition des cinq sièges supplémentaires se ferait selon la règle du plus fort reste et non de la plus forte moyenne. ...
