Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019 — Texte n° 1936
Amendement N° 1 (Tombe)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1936 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n°1880).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, »
les mots :
« , suivant la règle du plus fort reste, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la répartition des cinq sièges supplémentaires se ferait selon la règle du plus fort reste et non de la plus forte moyenne.
En effet, ce mode de scrutin proportionnel garantit un pluralisme renforcé. A défaut d’avoir pu instaurer cette règle pour l’ensemble du scrutin, la clef de répartition des cinq sièges supplémentaires pourrait être plus équitable.
Pour rappel :
Avec la répartition « à la plus forte moyenne », il s’agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir ;
Avec la répartition « au plus fort reste », les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition.
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