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44 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
18/06/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de règlement de l'année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...
19/06/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés. Exposé sommaire ...
19/06/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1947 - Article liminaire (Tombe)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) «LFI 2018LPFP 2018‑2022 Exécution 2018Soldes prévusÉcartSoldes prévus pour 2018Écart Solde structurel (1)- 2,5- 2,1- 0,4-2,1- 0,4 Solde conjoncturel (2)0,2- 0,40,6- 0,40,6 Mesures ponctuelles et temporaires (3)- 0,2- 0,20,0- 0,20,0 Solde effectif (1+2+3)- 2,...
20/06/2019 — Amendement N° 25 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Lauzzana, Mme Verdier-Jouclas, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuv...
Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des orga...
