Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 2064
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 47, après la référence :
« Ibis »
insérer la référence :
« de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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