Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1191 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique n’est pas assurée. »
Exposé sommaire :
Les bénéficiaires de l’AME sont exclus de la prise en charge de l’AMP car il ne s’agit manifestement pas d’une question de santé publique.
Cette précision n’est pas superfétatoire car des prestations de PMA ont bien été remboursées par l’AME en 2009. Depuis un décret a été pris en 2011 pour sortir la PMA de l’AME.
Or si aujourd’hui la PMA ne fait pas partie du panier de soins, il pourrait y être réintégré par décret, prévu à l’article L251‑2 . C’est pourquoi il convient d’intégrer l’interdiction de cette prise en charge dans cet article, ce que vous propose cet amendement.
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