Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1820 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la part de la femme enceinte »
les mots :
« leur part ».
Exposé sommaire :
Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple.
Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte sera en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l’accord conjoint des membres du couples et de l’alinéa 10 qui prévoit des investigations supplémentaires des examens des caractéristiques de chaque parent.
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