Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2188 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Parlement est tenu informé lorsque ce nombre maximal fait l’objet d’une modification. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi déposé au Parlement prévoyait qu’une chaîne de dons croisées pouvait concerner jusqu’à 4 paires de donneurs et de receveurs conformément à l’état des connaissances scientifiques.
Considérant que des évolutions organisationnelles ou médicales sont susceptibles d’intervenir avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret la fixation du nombre limite de paires inclues dans un don croisé.
Cet amendement prévoit d’informer le Parlement à chaque fois que le nombre de paires pourra évoluer.
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