Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2409 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32 (consulter les débats)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’établissement de la filiation des personnes ayant effectué une modification de leur sexe à l’état civil. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre de simplifier l’établissement de la filiation envers les enfants issus de couples dont au moins un des membres est une personne transgenre.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil.
Cet amendement demande un rapport afin que la question des personnes transgenres soit prise en compte. Notamment, il pourra être question de modifier le droit de la filiation de telle sorte que, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans interventions médicale ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun pour l’établissement de la filiation puisse être appliqué.
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