Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2543 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens avec le ou les demandeurs et l’évaluation médicale en créant un référentiel national fixant des indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation.
En effet, malgré l’existence de comités d’éthique et la possibilité de recours à des assistants de services social, les équipes clinicobiologiques sont aujourd’hui assez seules quand il s’agit de déterminer s’il faut accepter une demande d’AMP, ou non. Certains professionnels témoignent d’un manque de critères objectifs qui pourraient conduire à ajourner une demande. Un référentiel national pourrait permettre que ces décisions des professionnels soient davantage éclairées et appuyées par des éléments objectivés.
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