Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 540 (Rejeté)
(1 amendement identique : 299 )
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention »
les mots :
« par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ».
Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possibilité d’exprimer son opposition.
Le mot « intervention » peut être sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l’échantillon est une intervention, le droit d’opposition est réduit à néant.
Il est préférable de se référer à « l’examen prévu ».
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