Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contacter le juge aux affaires familiales et son greffe, ce afin d’accompagner les personnes victimes de violences se présentant au commissariat ou à la brigade, ce par la mise en évidence des numéros de téléphone professionnels concernés.
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