Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou brigade de gendarmerie, soit clairement affichées de manière intelligible et accessibles les informations relative à l’ordonnance de protection et aux procédures à suivre pour en demander une au juge aux affaires familiales.
Ceci permettrait de garantir que toute personne venant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour se protéger des violences qu’elle a subies soit a minima clairement informée de l’existence de l’ordonnance de protection et de la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour en obtenir une.
En détail
Recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution : cet amendement qui a pour effet concret qu’un document soit élaboré, imprimé et apposé dans chaque commissariat de police ou brigade de gendarmerie n’induit en effet aucune création ou aggravation de charge publique. Ce d’autant plus que la doctrine du Président de la Commission des finances a estimé que ne posait aucune difficulté un cas matériellement proche, à savoir l’affichage dans des salles de classe des paroles de l’hymne national (1).
(1) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1629/AN/102
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