Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 44 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Guy Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – Les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation ont l’obligation de réserver en priorité l’attribution d’une part de leurs logements aux personnes victimes de violences au sein d’un couple pour répondre au besoin d’hébergement d’urgence. »
Exposé sommaire :
Dans la situation gravissime des violences au sein d’un couple, il peut être particulièrement difficile matériellement et psychologiquement pour la victime des violences de continuer à vivre dans le même logement que l’agresseur. La question du relogement d’urgence de la victime se pose alors nécessairement.
Un certain nombre de places en hébergement d’urgence existe actuellement et des initiatives ont été prises avec les bailleurs sociaux pour créer des hébergements supplémentaires à destination de ces victimes de violence, à l’image du plan de création de 1000 hébergements supplémentaires en 5 ans, signé entre Monsieur le Ministre du logement, la fédération nationale solidarité femmes et les bailleurs sociaux.
Cependant, face au nombre important de cas de violences (près de 215 000 par an), il apparaît nécessaire d’accélérer le processus en créant une obligation pour les bailleurs sociaux de réserver une part de leurs logements sur l’ensemble du territoire aux victimes de violences au sein d’un couple et qui ont besoin d’un relogement en urgence.
Il appartiendra au Gouvernement, en lien avec les bailleurs sociaux et les associations de défenses et d’aide aux victimes de violences, de déterminer cette part de logements d’urgence, nécessaire pour répondre à ce fléau.
Tel est l’objet de cet amendement.
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