Points d'accueil pour soins immédiats — Texte n° 2428
Amendement N° 9 (Adopté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2428 sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (2226).
Article 1er (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 1434‑10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre l’initiative de labelliser une telle structure qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à éviter tout blocage dans la création et le fonctionnement des PASI.
Il permet, en attendant la Constitution d’une CPTS, au directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS.
Il prend en compte les inquiétudes formulées lors de l’examen en commission en insistant sur le fait que l’objectif des structures PASI est bel et bien de s’organiser autour de CPTS même a posteriori de leur labellisation par le directeur général de l’ARS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.