Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2435A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à une modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération. »
Exposé sommaire :
L’article 18 met fin, à compter de 2021, à la pratique consistant à acquérir des véhicules utilitaires, non couverts par le malus, pour les convertir ensuite en véhicules de tourisme, qui ne sont alors pas couverts par le malus car il ne s’agit pas de leur première immatriculation.
Malgré les difficultés techniques que cela peut engendrer pour l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), cet amendement propose de faire entrer en vigueur cette mesure courant 2020, et au plus tard le 1er juillet 2020 (en application du B du VI de l’article 18), en l’inscrivant à l’article 1011bis du code des impôts, afin de mettre fin plus rapidement à cette pratique de contournement du malus par certains véhicules utilitaires convertis en véhicules de tourisme.
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