Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1467 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Cellier, M. Studer, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a permis de prévoir la fin de l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire au plus tard au 1er janvier 2020.
Afin d’aller plus loin dans cette démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective, il est proposé de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique, à compter du 1er janvier 2022, dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement scolaire.
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