Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1718 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Bony, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 1er B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.
Or la réglementation française sur les annonces de réduction de prix doit être prochainement modifiée afin d’être mise en conformité avec le droit européen et notamment la directive dite « omnibus » concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE adoptée cette année. Ces évolutions pourraient conduire à réduire considérablement les possibilités des commerçants à organiser des périodes de promotions.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions prévues par l’article 1er B dans l’attente de cette adaptation de la réglementation française.
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