Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1908 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Bony, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 13 (consulter les débats)
I. À l’alinéa 1, après la référence :
1erbis »,
insérer la référence :
« 2 »
II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au lancement de l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022 et non pas au 1er janvier 2021 tel qu’introduit lors de l’examen en commission.
En effet, l’indice de réparabilité est encore en cours de finalisation entre les différentes parties prenantes, entreprises, associations et services de l’état. Les critères spécifiques à chaque produit sont notamment encore en cours d’étude, et ont d’ailleurs fait l’objet d’amendement lors de l’examen du texte en Commission.
Une fois la matrice finalisée, le distributeur ne pourra communiquer que les informations qui lui seront transmises par le constructeur dans un processus qui reste encore à définir dans le temps.
Par ailleurs, l’intégration d’une nouvelle information nécessite une évolution du système d’information des distributeurs qui doit être programmée et spécifiée par un cahier des charges détaillé très en amont.
Ainsi, un lancement au 1er janvier 2022 semble répondre davantage au calendrier des travaux et aux contraintes des cahiers des charges des constructeurs et des distributeurs.
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