Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 286 (Rejeté)
(1 amendement identique : 712 )
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Gaultier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« prononcée »
insérer les mots :
« par le maire ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de renforcer le pouvoir des maires lorsqu’un événement exceptionnel, notamment climatique, menace la sûreté du réseau d’eau potable. Il existe par ailleurs de nombreux exemples de communes où les maires ont choisi d’exercer leur pouvoir de police municipale relatif à la salubrité publique en prononçant des restrictions de l’usage d’eau potable, au nom du principe de précaution. En effet, dans certains territoires, notamment lorsque l’agriculture intensive y est pratiquée, des dérogations peuvent être accordées par les préfets, alors même que les limites règlementaires en matière de présence de pesticides sont dépassées.
Introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire n’est donc pas la bonne solution et pénalise les territoires qui préfèrent arbitrer en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants) lorsque l’eau du robinet présente des teneurs en nitrates ou pesticides élevées.
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