Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 589 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Amadou, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent également sans frais le consommateur, par tout procédé approprié, des démarches à entreprendre afin de faire réparer le produit par un professionnel inscrit dans un annuaire. ».
Exposé sommaire :
La réparation est un des piliers de l’économie circulaire. L’article 2 du présent projet de loi vise à imposer aux producteurs, importateurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sur l’indice de réparabilité de leurs produits.
Ainsi, l’indice de réparabilité est amené à devenir un critère de sélection majeur dans le cadre d’une consommation éco-responsable. C’est pourquoi, il est nécessaire de compléter l’information du consommateur en lui permettant le recours à un annuaire rassemblant une liste de réparateurs.
Un annuaire de la réparation, www.annuaire-reparation.fr, est en ligne depuis 2017, ssur l’initiative du CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) et avec le soutien de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Il répertorie plus de 70000 réparateurs dont plus de 4OOO sont des artisans de la réparation labellisés. Il s’agit de s’inspirer de cette démarche.
Le présent amendement a pour objet de contraindre les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à communiquer aux consommateurs les moyens de trouver les coordonnées d’un réparateur professionnel, idéalement labellisé.
Cet annuaire dématérialisé sera régulièrement mis à jour
Une telle information, facilement accessible pour le consommateur, favorise à la fois la lutte contre l’obsolescence et le développement de l’emploi local en donnant une seconde vie à des équipements électriques et électroniques. Ceci est l’objectif du présent amendement.
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