Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1004 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

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I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :

« IVbis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence :

« et IV »

les références :

« , IV et IVbis ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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