Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1179 rectifié (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

« L. 162‑16‑5, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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