Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1181 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , l’entreprise assurant leur importation parallèle ou »
les mots :
« de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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