Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1182 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 38, après la référence :
« L. 162‑17, »,
insérer les mots :
« la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121‑8 » et ».
Exposé sommaire :
Correction d’une référence obsolète.
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